Conditions juridiques et financières de l’acquisition de votre appartement

Constructions Christian Garnier - Résidence Le Clos Linné à Montigny-le-Bretonneux - Visuel de panonceau de notaire

Cadre juridique

La construction de la résidence « Le Clos Linné » est assurée par la S.C.I Le Hameau de Villeneuve, société dont le siège est situé, 40, avenue de Saxe à 75007 Paris.

Cette S.C.I est filiale de la S.A.S. Constructions Christian Garnier qui, en tant que promoteur-constructeur, assure la gestion complète du programme.

Le Notaire de l’opération est l’Office Notarial de Montigny-le-Bretonneux, Quartier Saint-Quentin, 18, rue Joël le Theule à 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Tél. : 01.61.37.28.38

Modalités de votre acquisition

Les appartements qui composent le programme sont vendus en V.E.F.A (Vente en Etat Futur d’Achèvement) :

  • À la signature du contrat de réservation qui précède l’acte notarié, vous verserez 5 % à titre de dépôt de garantie sur un compte bancaire à votre nom, le compte « réservataire ».
  • À la signature de l’acte de vente devant Notaire, qui intervient après mise en place de vos crédits, vous réglerez à hauteur du stade d’avancement atteint par la construction.
  • Le solde sera réglé par la suite suivant les modalités arrêtées avec notre société.

Financement de votre acquisition

L’acquisition de votre appartement peut être financée par :

  • Apport personnel.
  • Prêt à taux zéro, d’un montant variable en fonction de votre situation personnelle.
  • Prêt Épargne-Logement.
  • Prêt 1 % patronal.
  • Prêt immobilier classique.

Notre Service Commercial est à votre disposition pour vous aider à constituer votre financement et vous fournir les renseignements nécessaires.

Garanties et assurances

Votre appartement et l’ensemble de la Résidence bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie de parfait achèvement, pendant un an.
  • Garantie sur les éléments d’équipement, pour une durée de deux ans.
  • Garantie sur les gros ouvrages (gros-oeuvre, charpente, couverture, étanchéité, etc.…), pour une durée de dix ans.

Ces garanties sont assurées par les polices d’assurances de responsabilité souscrites par les intervenants au programme (promoteur, architecte, bureaux d’études, entreprises…) et par une assurance « Dommages à l’Ouvrage » contractée et prise en charge par le promoteur, puis transmise aux acquéreurs, conformément à la loi.

Enfin, le programme bénéficie d’une Garantie Financière d’Achèvement délivrée par un établissement bancaire de premier rang.